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-les titres doivent être nominatifs ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration. si les conditions sont remplies, les dividendes reçus ne subissent pas d’impôt sur les sociétés en france. par contre, en cas de redistribution, ces sommes reçues en franchise d’impôt son soumises au précompte. ce régime appliqué notamment aux holdings est si avantageux que la france, bien que ne disposant pas à proprement parler de régime holding spécifique, concurrence sérieusement les pays ayant adopté un régime spécifique en la matière. par nabil le 11 mars, 2014 dans non classé pas encore de commentaires le concept des zero-haven les zero-haven ou paradis « zéro-impôt » sont composés essentiellement de petites économies, colonies britanniques (iles-caïmans ou iles vierges britanniques), territoires dépendants du commonwealth (les bermudes) ou territoire ayant accédé à l’indépendance (la barbade, antigua, les bahamas depuis 1963 ou vanuatu depuis 1980). notre étude portera particulièrement sur les paradis fiscaux les plus fréquentés, bahamas, bermudes ou îles caïmans, où l’on retrouve tous les modèles de structures d’accueil envisageables dans les autres zero-haven : international business companies (antigua, iles vierges, nevis), régimes d’exonération des compagnies d’assurances ou des banques (barbades et vanuatu). les zero-haven se caractérisent par l’absence de prélèvements au titre de l’impôt sur le revenus des personnes physiques et morales, au titre des droits de succession, et bien entendu au titre de l’impôt sur le capital. par conséquent, ces territoires n’ont en général conclus aucune convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, n’ayant rien à négocier en la matière ; quelques conventions signées excluent expressément les structures d’accueil mises à la disposition des investisseurs étrangers. les bermudes, les bahamas et les iles caïmans ont une tradition ancienne de paradis fiscal établi et stable, constituant un patrimoine local dont les diverses tendances politiques de ces îles reconnaissent les mérites. les revenus de sources étrangères subiront donc généralement des prélèvements à la source au taux maximal compte tenu des dispositions du droit interne local. a titre d’exemple, les dividendes versés par une société française à un paradis fiscal subiront une retenue à la source de 25%, l’avoir fiscal égal à 50% du dividende versé (l’avoir fiscale n’est plus utilisé en france depuis 2004), n’étant bien entendu pas restituable. du fait de l’absence d’impôts directs, les besoin budgétaires de l’entité sont généralement couverts par des droits indirects particulièrement élevés, droits de douane, droits à la consommation et droits de timbre par exemple. les bermudes, les bahamas et les iles caïmans ont une tradition ancienne de paradis fiscal établi et stable, constituant un patrimoine local dont les diverses tendances politiques de ces îles reconnaissent les mérites. mais une tradition de stabilité fiscale n’est parfois pas jugée totalement suffisante pour attirer des financements massifs destinés à être investis dans des projets à long terme comme, par exemple, la constitution d’une compagnie d’assurances. ainsi, il est possible d’obtenir, dans certaines conditions, une garantie contractuelle des gouvernements locaux d’exonération d’impôts directs, sur une certaine période (cas des bermudes qui offrent une garantie d’exonération jusqu’au 28 mars 2016 dans le cadre de l’exempted undertaking tax protection act 1966). par nabil le 11 mars, 2014 dans non classé pas encore de commentaires 23 février 2014 conséquences fiscales de bénéfices provenant d’une société à l’étranger… l’article 209 b du cgi vise à dissuader les entreprises françaises de localiser leurs bénéfices dans des entités étrangères bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, c’est-à-dire installées généralement dans des « paradis fiscaux ». en vertu de cet article, lorsqu’une personne morale établie en france et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de france ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers

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